Les
Conditions Générales de Ventes
Date de mise à jour : 25 Août 2020
Organisme de Formation Marjolaine Regattieri
L'Organisme de Formation Marjolaine Regattieri dont la dénomination commerciale est Marjolaine Regattieri, et dont le siège social est situé 109 rue de la Martellière 38500 Voiron, enregistré à l’Insee sous le siret numéro 37775538400023 organise et dispense des formations professionnelles.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client. Tout autre document de Marjolaine Regattieri, tels que prospectus, catalogue sur le site internet, n'ont qu'une valeur indicative.
Obligations respectives des parties
Pour chaque action de formation professionnelle, Marjolaine Regattieri fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Marjolaine Regattieri un exemplaire signé.
Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. En début de la dite prestation, une facture est adressée au Client (ou à l’organisme payeur désigné par le Client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence est adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
Conditions financières des Formations Inter-Entreprises
On appelle formation inter-entreprises une prestation de formation proposée au catalogue, accessible à des stagiaires issus de différentes entreprises ou organisations, et réalisée dans des locaux mis à disposition par Marjolaine Regattieri.
L’acceptation par Marjolaine Regattieri est conditionnée par la signature de la Convention ou du Contrat de Formation Professionnelle par le Client. Marjolaine Regattieri se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que son engagement n'aura pas été contractualisé.
Conditions financières des Formations Intra-Entreprise
On appelle formation intra-entreprise une prestation de formation inscrite au catalogue Marjolaine Regattieri ou réalisée sur mesure pour le compte d’un Client spécifique, organisée dans les locaux de ce dernier ou dans des locaux mis à disposition des stagiaires par lui.
Une proposition commerciale et financière est préalablement établie par Marjolaine Regattieri.
L'engagement par Marjolaine Regattieri est conditionnée par la signature de la Convention de Formation Professionnelle par le Client.
La prestation est réglée avant la dite formation, à réception de facture, par CB, virement ou chèque bancaire.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Marjolaine Regattieri se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Conditions financières relatives aux achats de prestation d'un client non professionnel
Est considéré comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à Marjolaine Regattieri.
Le prix de la prestation est fixé par contrat. Marjolaine Regattieri peut exiger le paiement d'une avance pouvant aller jusqu'à 30% de ce prix. Le solde est dû avant le début de la prestation, à réception de facture.
Remplacement d'un participant
Marjolaine Regattieri offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Ouverture d’une session de formation inter-entreprises
Marjolaine Regattieri se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation inter-entreprises, et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Conditions d'annulation des formations par le client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Marjolaine Regattieri et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’unesession de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans lesconditions suivantes:· report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session: 20% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client .· report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session: 40% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client · report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session: 80% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Force majeure
Marjolaine Regattieri ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant-formateur ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à Marjolaine Regattieri , les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Marjolaine Regattieri.
Dématérialisation des supports de formation
Marjolaine Regattieri se réserve le droit de fournir certains supports de formation sous forme dématérialisée (fichier informatique).
Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. Marjolaine Regattieri n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'Article 293 B du CGI. Toute formation commencée est due en entier. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur ...) sont facturés en sus. Les factures sont payables en euros, à date de réception, sans escompte et à l’ordre de Marjolaine Regattieri. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différenteindiquée sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de Marjolaine Regattieri, conformément à l'Article L.441-6 du Code du Commerce.
A ces pénalités de retard s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par Décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, à hauteur des dépenses justifiées, est demandée par Marjolaine Regattieri.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande à Marjolaine Regattieri, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Marjolaine Regattieri pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Informatiques et liberté
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Marjolaine Regattieri en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Marjolaine Regattieri pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Marjolaine Regattieri
Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable contractualisé entre Marjolaine Regattieri et le Client, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Inter-entreprises restent la propriété exclusive de Marjolaine Regattieri et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Droit applicable –Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, survenant entre le client et Marjolaine Regattieri à l’occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Grenoble.